Pourl’application de cette disposition, il y a lieu d’interpréter la notion de « société dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé » comme visant l’ensemble des établissements de crédit visés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi). En conséquence, la notion

L’usage des armes en police municipale loi n°2017-258 du 28 février 2017, relative à la sécurité publique, dans un climat de terrorisme étend-elle l’usage des armes aux agents de police municipale ? Par son article 1 relatif aux règles d’usage des armes, il est créé l’article L. 511-5-1 du Code de la Sécurité Intérieure CSI Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1. »Soit Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9*, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui »Selon l’article il est important de rappeler les modalités de port d’arme I, les conditions d’usage avant l’extension II, l’extension III.Les modalités de port d’arme Le port d’arme Les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le préfet de département, sur demande motivée du maire ou des maires lors d’un emploi par art. et suivants du CSI, à porter une arme, sous réserve de l'existence d'une convention de coordination des interventions avec les forces de sécurité de l'Etat art. du CSI et suivants.Les catégories d’arme Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter les armes suivantes art. du CSI 1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B - a et b du 2° de la catégorie D - 3° de la catégorie conditions de délivrance du port d’arme Une formation préalable comprenant des enseignements théoriques et pratiques, dispensés par des moniteurs en modules, général relatif à l’environnement juridique et relatif selon le type d’arme, encadrée par le centre national de la fonction publique territoriale et dispensée par des moniteurs de police une formation d'entrainement au maniement des armes fixée par le maire de la commune ou le président de l' comprenant au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de l'arme Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale. Les conditions d’usage art. 122-5 du Code pénal et R515-9 du CSI la légitime défense » Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus des uniformes Aucune confusion n’est tolérée. La qualité de policier municipal doit être visible sans que l’agent ait besoin de l’annoncer et le fonctionnaire doit être en nécessité cause d’irresponsabilité pénale La Cour de cassation dans un arrêt du 18 février 2003 définit ainsi l’absolue nécessité il faut constater l’absence de toute autre issue possible pour l’accomplissement de la mission Crim. 18 févr. 2003, Bull. crim. n° 41. La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas manqué de le souligner, compte tenu de l’importance du droit à la vie en temps de paix CEDH 27 févr. 1995, McCann c. Royaume-Uni, req. Dès lors, si l’usage de l’arme n’est pas absolument nécessaire, les causes d’irresponsabilité pénale tirées de l’article 122-5 du code pénal ne peuvent trouver application. Dans le cas contraire, la solution inverse prévaut. Etait-il nécessaire de faire feu ou non ? L’usage d’un autre moyen non létal était-il possible ?L’usage proportionné La proportionnalité concerne les modalités de l’usage d’une arme. Quelle arme utilisée ? Quelle partie du corps visée ? Nombre de coups de feu tiré en cas d’usage d’arme létale ?...Ces critères sont appréciés au cas par cas par les juridictions au vu des éléments d’ à la vie ou à l’intégrité physiques contre soi-même ou autrui Le droit à la vie et à la protection de son intégrité physique ou celle d’un autre est un principe fondamental, notamment protégé par l’article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés nécessité absolue et l’usage de manière strictement proportionnée sont des circonstances cumulatives. Les principes de nécessité et de proportionnalité peuvent autoriser un tir mortel dès le premier coup de feu si la vie du policier municipal ou d’un tiers en dépend.Pour rappel l’attaque doit être actuelle danger imminent, injustifiée interdite, réelle non putative, et la riposte doit être nécessaire aucun autre moyen pour se soustraire de l’agression, simultanée immédiate, pas d’acte de vengeance, proportionnée à l’agression pas d’excès de riposte.La légitime défense est donc une cause d’irresponsabilité pénale délimitée. Et c’est dans ce cadre juridique, que les policiers municipaux peuvent utiliser leur arme. Cette utilisation doit avoir comme objectif leur défense ou celle d’autrui. L’extension 1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui » première situation envisagée par le décret du 28 février 2017, relative à la sécurité publique et seule situation applicable par les policiers municipaux.En sus des conditions d’usage habituelles développées supra lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui la une nouvelle condition intervient désormais Menaces à la vie ou à l’intégrité contre soi-même ou autrui par personnes armées notion nouvelle. Le législateur vient là renforcer la légitime défense aux menaces, notion absente avant mais pouvant être considérées comme une présomption de légitime menace Parole ou geste violents indiquant une intention hostile, une attitude agressive, un projet nuisible par atteinte aux personnes. Il faut désormais comprendre que lorsque le policier municipale ou autrui sont menacés par un individu armé et lorsque les menaces sont de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, le policier municipal peut alors, maintenant, légitimement se défendre. Armé Est une arme au sens pénal art. 132-75 du Code Pénal tout objet conçu pour tuer ou blesser arme par nature, arme par destination, arme menaces et le port d’une arme sont des circonstances cumulatives l’une et l’autre.Désormais deux conditions d’usage des armes alternatives l’une ou l’autre sont autorisées par l’agent de police municipale, les atteintes à la vie ou l’intégrité physique ou les menaces contre la vie ou l’intégrité physique, contre lui ou contre nouvelle situation ne pose pas véritablement de difficulté. Il s’agit de celle où les personnes et/ou les forces de l’ordre sont menacées dans leur vie ou leur intégrité physique par des personnes armées. Néanmoins l’article R515-9 du CSI partie déontologie n’a subi aucune modification, il ne mentionne que l’usage des armes réglementaires qu’en état de légitime DELOBEL Service juridique SDPM_______________________________________________*L’article du CSI définit l’usage des armes à feu pour le maintien de l’ordre. Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale prévoit qu’ en aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre ». Les agents de police municipale ne sont pas autorisés à utiliser leurs armes dans des situations d’attroupements hostiles, cet usage est la propriété exclusive des forces de sécurité de l’Etat.

ArticleR511-1. Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, le maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les invite à présenter leurs

Histoires ► Histoire de la France ► vous êtes iciHistoire de la FranceChronologie abrégée de l’histoire de FranceSommaire L’Antiquité Le Moyen Âge L’Ancien Régime La Révolution Le XIXe siècle Le XXe siècle L’Antiquité-1200Premières pénétrations en France de peuples venus de l’Est-600Fondation de Marseille par les Grecs-600, -400Les Celtes s’installent massivement en Gaule-390Les Gaulois font le siège de Rome-122Premières colonies romaines dans la partie méridionale de la Gaule Provence, Narbonne-52La Gaule est conquise par les Romains. À Alésia, Vercingétorix remet ses armes à Jules César. Fondation de Lutèce Paris177Premières persécutions des chrétiens en Gaule253-275Premières invasions des Barbares venus de l’est406Seconde vague d’invasions barbares451Les Huns sont repoussés à Troyes476Prise de Rome. Fin de l’empire romain d’Occident🚀 Allez plus loin ! 🚀 Histoire détaillée de la France à l’ Moyen Âge481Clovis, couronné roi des Francs496Conversion de Clovis au christianisme511-751Les rois mérovingiens751Les Carolingiens Pépin le Bref, roi des Francs768Charlemagne, roi des Francs800Charlemagne, couronné empereur843Charles le Chauve, roi de Francia Occidentalis885Les Vikings font le siège de Paris911Création du Duché de Normandie987Hugues Capet, premier roi de la dynastie des Capétiens1066Conquête de l’Angleterre par Guillaume, duc de Normandie1095Première croisade1154Henri II Plantagenêt, roi d’Angleterre1229Saint Louis couronné roi de France1337Début de la Guerre de Cent Ans1347-1349Épidémie de peste noire1420Traité de Troyes, la France est remise au roi d’Angleterre1412-1431Vie de Jeanne d’Arc1427Couronnement de Charles VII à Reims1453Fin de la Guerre de Cent-Ans🚀 Allez plus loin ! 🚀 Histoire détaillée de la France au Moyen Âge. Histoire de la littérature française le Moyen Régime1495Débuts des guerres d’Italie1515François 1er, roi de France1534Jacques Cartier au Canada1560Régence de Catherine de Médicis1572Massacre des protestants à Paris le jour de la Saint Barthélemy1594Henri IV, roi de France1598Edit de Nantes1610Assassinat d’Henri IV1617Louis XIII, roi de France, assume le pouvoir après la régence de Marie de Médicis1624Richelieu, conseiller du roi1628Siège de la Rochelle, restrictions des clauses de l’Édit de Nantes1635Fondation de l’Académie française par Richelieu1642Mort de Richelieu1643Mort de Louis XIII, régence d’Anne d’Autriche1648Traité de Westphalie1642 – 1652Révoltes de la Fronde1652Début du règne de Louis XIV1661Mort de Mazarin, Louis XIV assume seul le pouvoir1685Révocation de l’Édit de Nantes1714La France concède une partie du Canada à l’Angleterre1715Mort de Louis XIV, régence de Philippe d’Orléans1728Début du règne de Louis XV1748L’Esprit des Lois de Montesquieu1751Début de la publication de l’Encyclopédie de Diderot1756Essai sur les mœurs et l’Esprit des nations de Voltaire1762Le Contrat social, de Jean-Jacques Rousseau1763Fin de la guerre de Sept Ans, la France perd l’Inde et le Canada1774Mort de Louis XV, début du règne de Louis XVI🚀 Allez plus loin ! 🚀 Histoire détaillée de la France L’Ancien Régime. Histoire de la littérature française du XVIe siècle. Histoire de la littérature française du XVIIe siècle l’âge baroque – l’âge classique. Histoire de la littérature française du XVIIIe Révolution1788Louis XVI convoque les États Généraux1789 20 juin Serment du Jeu de Paume 9 juillet Assemblée constituante 14 juillet Prise de la Bastille 26 août déclaration des droits de l’homme et du citoyen1791Juin Louis XVI est capturé à Varennes dans sa tentative de fuir le pays1792 Avril déclaration de guerre contre l’Autriche et la Prusse, son alliée 10 août la Convention remplace l’Assemblée constituante, Louis XVI est déposé 10 septembre victoire des troupes révolutionnaires à Valmy 11 septembre proclamation de la République1793 21 janvier Louis XVI est exécuté Mai début de la Terreur1794 Mars-avril exécution des Hébertistes puis des Indulgents, dont font partie Danton et Desmoulins. Robespierre prend la tête du Comité de salut public 27 août exécution de Robespierre et fin de la Convention montagnarde1795Octobre le Directoire succède à la Convention1796-1798Campagnes militaires victorieuses de Bonaparte en Autriche, Italie et Egypte1799 Novembre Coup d’Etat de Bonaparte 18 Brumaire. Le Consulat succède au Directoire🚀 Allez plus loin ! 🚀 Histoire détaillée de la France La XIXe siècle1800Bonaparte nommé premier consul1801Concordat1802Constitution de l’An X Bonaparte consul à vie »1804 Code civil, Banque de France Napoléon 1er, empereur1805Défaite à Trafalgar ; Victoire à Austerlitz1808Début du blocus continental contre l’Angleterre1812Campagne de Russie1814 Défaite de Leipzig, Napoléon déporté à l’île d’Elbe Louis XVIII, roi de France1815 Les Cent Jours 20 mars-20 juin Défaite à Waterloo ; Napoléon exilé à Sainte Hélène Début de la Restauration1824Charles X, roi de France1830 Journées des Trois Glorieuses 27, 28, 29 juillet Louis Philippe, roi de France, début de la monarchie de Juillet Prise d’Alger1840 Début du ministère Guizot1848 24 février Abdication de Louis Philippe, proclamation de la Seconde République Suffrage universel uniquement pour les hommes Novembre Louis-Napoléon Bonaparte, président de la République1852Napoléon III, début du Second Empire1857Conquête de l’Algérie1870 Guerre franco-prussienne, Napoléon III prisonnier à Sedan. Proclamation de la Troisième République 4 septembre1871 Février Insurrection de la Commune de Paris 10 mai Traité de Francfort, la France perd l’Alsace et la Lorraine 18 mai Écrasement de la Commune1882Ministère Jules Ferry Décret sur l’enseignement gratuit, laïc et obligatoire de 6 à 13 ans1883Protectorat sur l’Annam Vietnam1887Création de l’Indochine française1898Affaire Dreyfus Zola publie J’accuse ! » dans l’Aurore🚀 Allez plus loin ! 🚀 Histoire détaillée de la France Le XIXe XXe siècle1900Intervention des troupes françaises contre la révolte des Boxers en Chine1905Séparation de l’Église et de l’État1913-1920Raymond Poincaré, président de la République1914Début de la Première Guerre mondiale1916Février-novembre bataille de Verdun191811 novembre signature de l’armistice1919Traité de Versailles l’Alsace et la Lorraine rendues à la France1923 Premier ministère Poincaré jusqu’en 1924 Occupation de la Ruhr par les troupes françaises1926-1929Second ministère Poincaré1929Début de la construction de la ligne Maginot entre la France et l’Allemagne1931Début de la récession économique jusqu’en 19351936Front Populaire ministère de Léon Blum1938Septembre signature par le président Daladier des Accords de Munich1939Déclaration de guerre à l’Allemagne1940 Mai l’Allemagne envahit la France au nord de la ligne Maginot 18 juin depuis Londres, appel du général de Gaulle à la résistance des Français 22 juin signature de l’armistice par le gouvernement Pétain 11 juillet proclamation du gouvernement de Vichy 24 octobre Pétain rencontre Hitler à Montoire1941Premières arrestations de Juifs194211 novembre la zone libre au sud est envahie par les Allemands1944 6 juin Débarquement allié en Normandie 15 Août Débarquement des troupes franco-américaines en Provence 25 août Libération de Paris1945Gouvernement Provisoire de la République Française GPRF, dirigé par le général de Gaulle lois sur le vote des femmes, les nationalisations, création de la Sécurité Sociale1946Janvier Démission du général de Gaulle du GPRF1951Création de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier CECA, ancêtre de l’Union Européenne1954 7 mai Défaite de Diên Biên Phu, fin de l’occupation française en Indochine 1er novembre début de la guerre d’Algérie1956Indépendances du Maroc et de la Tunisie1957Traité de Rome création de la Commission Economique et Européenne CEE1958 Juin de Gaulle revient au pouvoir à la suite de la crise algérienne Septembre adoption de la nouvelle constitution de la Ve République Décembre de Gaulle est élu président de la République1962Indépendance de l’Algérie à la suite des accords d’Evian1963 De Gaulle s’oppose à l’entrée de la Grande Bretagne dans la CEE Traité d’Amitié franco-allemand1966Retrait de la France du dispositif militaire de l’OTAN1968Événements de mai1969 Avril démission du général de Gaulle. Georges Pompidou est élu président de la République en juin1971François Mitterrand, premier secrétaire du Parti Socialiste PS1973Premier choc pétrolier1974Valéry Giscard d’Estaing, président de la République. Jacques Chirac est premier ministre jusqu’en 19761979Premières élections du Parlement européen1981François Mitterrand, président de la République1986Première cohabitation Jacques Chirac, premier ministre1988Réélection de François Mitterrand à la présidence de la République1995Jacques Chirac, président de la République réélu en 2002🚀 Allez plus loin ! 🚀 Histoire détaillée de la France Le XXe connexes Lumière sur… Histoire de la littérature française. Histoire de la langue française. L’Académie française. Qu’est-ce que la littérature ? Histoire résumée du vocabulaire français. Louis XIV ; le Roi-Soleil. Auteurs de livresRecherche sur le site

1Les installations classées pour la protection de l’environnement sont régies par les articles L.511-1 et suivants du Code de l'environnement 2 Les termes suivis d'un astérisque font l'objet d'une définition dans les dispositions générales § VIII. REGLEMENT – TOME 1 44 Plan local d’urbanisme de Paris Article UG.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des

For the purposes of this chapter, unless the context otherwise requires— 2 AffiliateThe term “affiliate” means a person that directly or indirectly owns or controls, is owned or controlled by, or is under common ownership or control with, another person. For purposes of this paragraph, the term “own” means to own an equity interest or the equivalent thereof of more than 10 percent. 3 Amateur stationThe term “amateur station” means a radio station operated by a duly authorized person interested in radio technique solely with a personal aim and without pecuniary interest. 4 AT&T Consent DecreeThe term “AT&T Consent Decree” means the order entered August 24, 1982, in the antitrust action styled United States v. Western Electric, Civil Action No. 82–0192, in the United States District Court for the District of Columbia, and includes any judgment or order with respect to such action entered on or after August 24, 1982. 5 Bell operating companyThe term “Bell operating company”—A means any of the following companies Bell Telephone Company of Nevada, Illinois Bell Telephone Company, Indiana Bell Telephone Company, Incorporated, Michigan Bell Telephone Company, New England Telephone and Telegraph Company, New Jersey Bell Telephone Company, New York Telephone Company, U S West Communications Company, South Central Bell Telephone Company, Southern Bell Telephone and Telegraph Company, Southwestern Bell Telephone Company, The Bell Telephone Company of Pennsylvania, The Chesapeake and Potomac Telephone Company, The Chesapeake and Potomac Telephone Company of Maryland, The Chesapeake and Potomac Telephone Company of Virginia, The Chesapeake and Potomac Telephone Company of West Virginia, The Diamond State Telephone Company, The Ohio Bell Telephone Company, The Pacific Telephone and Telegraph Company, or Wisconsin Telephone Company; and C does not include an affiliate of any such company, other than an affiliate described in subparagraph A or B. 13 Construction permitThe term “construction permit” or “permit for construction” means that instrument of authorization required by this chapter or the rules and regulations of the Commission made pursuant to this chapter for the construction of a station, or the installation of apparatus, for the transmission of energy, or communications, or signals by radio, by whatever name the instrument may be designated by the Commission. 14 Consumer generated mediaThe term “consumer generated media” means content created and made available by consumers to online websites and services on the Internet, including video, audio, and multimedia content. 19 Electronic messaging serviceThe term “electronic messaging service” means a service that provides real-time or near real-time non-voice messages in text form between individuals over communications networks. 22 Great Lakes AgreementThe term “Great Lakes Agreement” means the Agreement for the Promotion of Safety on the Great Lakes by Means of Radio in force and the regulations referred to therein. 23 HarborThe term “harbor” or “port” means any place to which ships may resort for shelter or to load or unload passengers or goods, or to obtain fuel, water, or supplies. This term shall apply to such places whether proclaimed public or not and whether natural or artificial. 24 Information serviceThe term “information service” means the offering of a capability for generating, acquiring, storing, transforming, processing, retrieving, utilizing, or making available information via telecommunications, and includes electronic publishing, but does not include any use of any such capability for the management, control, or operation of a telecommunications system or the management of a telecommunications service. 25 Interconnected VoIP serviceThe term “interconnected VoIP service” has the meaning given such term under section of title 47, Code of Federal Regulations, as such section may be amended from time to time. 27 Interoperable video conferencing serviceThe term “interoperable video conferencing service” means a service that provides real-time video communications, including audio, to enable users to share information of the user’s choosing. 28 Interstate communicationThe term “interstate communication” or “interstate transmission” means communication or transmission A from any State, Territory, or possession of the United States other than the Canal Zone, or the District of Columbia, to any other State, Territory, or possession of the United States other than the Canal Zone, or the District of Columbia, B from or to the United States to or from the Canal Zone, insofar as such communication or transmission takes place within the United States, or C between points within the United States but through a foreign country; but shall not, with respect to the provisions of subchapter II of this chapter other than section 223 of this title, include wire or radio communication between points in the same State, Territory, or possession of the United States, or the District of Columbia, through any place outside thereof, if such communication is regulated by a State commission. 33 Mobile serviceThe term “mobile service” means a radio communication service carried on between mobile stations or receivers and land stations, and by mobile stations communicating among themselves, and includes A both one-way and two-way radio communication services, B a mobile service which provides a regularly interacting group of base, mobile, portable, and associated control and relay stations whether licensed on an individual, cooperative, or multiple basis for private one-way or two-way land mobile radio communications by eligible users over designated areas of operation, and C any service for which a license is required in a personal communications service established pursuant to the proceeding entitled “Amendment to the Commission’s Rules to Establish New Personal Communications Services” GEN Docket No. 90–314; ET Docket No. 92–100, or any successor proceeding. 34 Mobile stationThe term “mobile station” means a radio-communication station capable of being moved and which ordinarily does move. 35 Network elementThe term “network element” means a facility or equipment used in the provision of a telecommunications service. Such term also includes features, functions, and capabilities that are provided by means of such facility or equipment, including subscriber numbers, databases, signaling systems, and information sufficient for billing and collection or used in the transmission, routing, or other provision of a telecommunications service. 36 Non-interconnected VoIP serviceThe term “non-interconnected VoIP service”—A means a service that—i enables real-time voice communications that originate from or terminate to the user’s location using Internet protocol or any successor protocol; and 38 Operator B “Operator” on a foreign ship means, for the purpose of part II of subchapter III of this chapter, a person holding a certificate as such of the proper class complying with the provisions of the radio regulations annexed to the International Telecommunication Convention in force, or complying with an agreement or treaty between the United States and the country in which the ship is registered. 39 PersonThe term “person” includes an individual, partnership, association, joint-stock company, trust, or corporation. 40 Radio communicationThe term “radio communication” or “communication by radio” means the transmission by radio of writing, signs, signals, pictures, and sounds of all kinds, including all instrumentalities, facilities, apparatus, and services among other things, the receipt, forwarding, and delivery of communications incidental to such transmission. 41 Radio officer B “Radio officer” on a foreign ship means, for the purpose of part II of subchapter III of this chapter, a person holding at least a first or second class radiotelegraph operator’s certificate complying with the provisions of the radio regulations annexed to the International Telecommunication Convention in force. 43 Radiotelegraph auto alarmThe term “radiotelegraph auto alarm” on a ship of the United States subject to the provisions of part II of subchapter III of this chapter means an automatic alarm receiving apparatus which responds to the radiotelegraph alarm signal and has been approved by the Commission. “Radiotelegraph auto alarm” on a foreign ship means an automatic alarm receiving apparatus which responds to the radiotelegraph alarm signal and has been approved by the government of the country in which the ship is registered Provided, That the United States and the country in which the ship is registered are parties to the same treaty, convention, or agreement prescribing the requirements for such apparatus. Nothing in this chapter or in any other provision of law shall be construed to require the recognition of a radiotelegraph auto alarm as complying with part II of subchapter III of this chapter, on a foreign ship subject to part II of subchapter III of this chapter, where the country in which the ship is registered and the United States are not parties to the same treaty, convention, or agreement prescribing the requirements for such apparatus. 44 Rural telephone companyThe term “rural telephone company” means a local exchange carrier operating entity to the extent that such entity—A provides common carrier service to any local exchange carrier study area that does not include either—i any incorporated place of 10,000 inhabitants or more, or any part thereof, based on the most recently available population statistics of the Bureau of the Census; or ii any territory, incorporated or unincorporated, included in an urbanized area, as defined by the Bureau of the Census as of August 10, 1993; D has less than 15 percent of its access lines in communities of more than 50,000 on February 8, 1996. 45 Safety conventionThe term “safety convention” means the International Convention for the Safety of Life at Sea in force and the regulations referred to therein. 46 ShipA The term “ship” or “vessel” includes every description of watercraft or other artificial contrivance, except aircraft, used or capable of being used as a means of transportation on water, whether or not it is actually afloat. B A ship shall be considered a passenger ship if it carries or is licensed or certificated to carry more than twelve passengers. D A passenger is any person carried on board a ship or vessel except 1 the officers and crew actually employed to man and operate the ship, 2 persons employed to carry on the business of the ship, and 3 persons on board a ship when they are carried, either because of the obligation laid upon the master to carry shipwrecked, distressed, or other persons in like or similar situations or by reason of any circumstance over which neither the master, the owner, nor the charterer if any has control. 47 StateThe term “State” includes the District of Columbia and the Territories and possessions. 48 State commissionThe term “State commission” means the commission, board, or official by whatever name designated which under the laws of any State has regulatory jurisdiction with respect to intrastate operations of carriers. 49 Station licenseThe term “station license”, “radio station license”, or “license” means that instrument of authorization required by this chapter or the rules and regulations of the Commission made pursuant to this chapter, for the use or operation of apparatus for transmission of energy, or communications, or signals by radio, by whatever name the instrument may be designated by the Commission. 50 TelecommunicationsThe term “telecommunications” means the transmission, between or among points specified by the user, of information of the user’s choosing, without change in the form or content of the information as sent and received. 53 Telecommunications serviceThe term “telecommunications service” means the offering of telecommunications for a fee directly to the public, or to such classes of users as to be effectively available directly to the public, regardless of the facilities used. 54 Telephone exchange serviceThe term “telephone exchange service” means A service within a telephone exchange, or within a connected system of telephone exchanges within the same exchange area operated to furnish to subscribers intercommunicating service of the character ordinarily furnished by a single exchange, and which is covered by the exchange service charge, or B comparable service provided through a system of switches, transmission equipment, or other facilities or combination thereof by which a subscriber can originate and terminate a telecommunications service. 55 Telephone toll serviceThe term “telephone toll service” means telephone service between stations in different exchange areas for which there is made a separate charge not included in contracts with subscribers for exchange service. 58 United StatesThe term “United States” means the several States and Territories, the District of Columbia, and the possessions of the United States, but does not include the Canal Zone. 59 Wire communicationThe term “wire communication” or “communication by wire” means the transmission of writing, signs, signals, pictures, and sounds of all kinds by aid of wire, cable, or other like connection between the points of origin and reception of such transmission, including all instrumentalities, facilities, apparatus, and services among other things, the receipt, forwarding, and delivery of communications incidental to such transmission. June 19, 1934, ch. 652, title I, § 3, 48 Stat. 1065; May 20, 1937, ch. 229, § 2, 50 Stat. 189; Proc. No. 2695, eff. July 4, 1946, 11 7517, 60 Stat. 1352; July 16, 1952, ch. 879, § 2, 66 Stat. 711; Apr. 27, 1954, ch. 175, §§ 2, 3, 68 Stat. 64; Aug. 13, 1954, ch. 729, § 3, 68 Stat. 707; Aug. 13, 1954, ch. 735, § 1, 68 Stat. 729; Aug. 6, 1956, ch. 973, § 3, 70 Stat. 1049; Pub. L. 89–121, § 1, Aug. 13, 1965, 79 Stat. 511; Pub. L. 90–299, § 2, May 3, 1968, 82 Stat. 112; Pub. L. 97–259, title I, § 120b, Sept. 13, 1982, 96 Stat. 1097; Pub. L. 103–66, title VI, § 6002b2Bii, Aug. 10, 1993, 107 Stat. 396; Pub. L. 104–104, § 3a, c, Feb. 8, 1996, 110 Stat. 58, 61; Pub. L. 105–33, title III, § 3001b, Aug. 5, 1997, 111 Stat. 258; Pub. L. 111–260, title I, § 101, Oct. 8, 2010, 124 Stat. 2752. Editorial Notes References in TextThis chapter, referred to in text, was in the original “this Act”, meaning act June 19, 1934, ch. 652, 48 Stat. 1064, known as the Communications Act of 1934, which is classified principally to this chapter. For complete classification of this Act to the Code, see section 609 of this title and Tables. For definition of Canal Zone, referred to in pars. 28 and 58, see section 3602b of Title 22, Foreign Relations and Intercourse. Part II of subchapter III of this chapter, referred to in pars. 38, 41, and 43, is classified to section 351 et seq. of this title. Part III of subchapter III of this chapter, referred to in par. 38A, is classified to section 381 et seq. of this title. CodificationIn par. 41A, “chapter 71 of title 46” substituted for “the Act of May 12, 1948 46 229a–h” on authority of Pub. L. 98–89, § 2b, Aug. 26, 1983, 97 Stat. 598, section 1 of which enacted Title 46, Shipping. References to Philippine Islands in pars. 28 and 58 of this section omitted on authority of Proc. No. 2695, issued pursuant to section 1394 of Title 22, Foreign Relations and Intercourse, which proclamation recognized the independence of Philippine Islands as of July 4, 1946. Proc. No. 2695 is set out under section 1394 of Title 22. Amendments2010—Pub. L. 111–260 added pars. 53 to 59, reordered pars. in alphabetical order based on headings of pars., and renumbered pars. as so reordered, resulting in the renumbering of pars. 1 to 59 as pars. 2 to 13, 15 to 17, 20 to 24, 26, 28 to 35, 37 to 59, 1, 14, 18, 19, 25, 36, and 27, respectively. 1997—Pars. 49 to 52. Pub. L. 105–33 added par. 49 and redesignated former pars. 49 to 51 as 50 to 52, respectively. 1996—Pub. L. 104–104, § 3a2, c4–8, redesignated subsecs. a to ff as pars. 1 to 32, respectively, realigned margins, inserted headings and words “The term”, changed capitalization, added pars. 33 to 51, reordered pars. in alphabetical order based on headings of pars., and renumbered pars. as so reordered. Subsecs. e, n. Pub. L. 104–104, § 3c1, redesignated clauses 1 to 3 as A to C, respectively. Subsec. r. Pub. L. 104–104, § 3a1, designated existing provisions as subpar. A and added subpar. B. Subsec. w. Pub. L. 104–104, § 3c2, redesignated pars. 1 to 5 as subpars. A to E, respectively. Subsecs. y, z. Pub. L. 104–104, § 3c3, redesignated pars. 1 and 2 as subpars. A and B, respectively. 1993—Subsec. n. Pub. L. 103–66, § 6002b2BiiI, inserted cl. 1 designation and added cls. 2 and 3. Subsec. gg. Pub. L. 103–66, § 6002b2BiiII, struck out subsec. gg which read as follows “ Private land mobile service’ means a mobile service which provides a regularly interacting group of base, mobile, portable, and associated control and relay stations whether licensed on an individual, cooperative, or multiple basis for private one-way or two-way land mobile radio communications by eligible users over designated areas of operation.” 1982—Subsec. n. Pub. L. 97–259, § 120b2, substituted “a radio” for “the radio”, inserted “or receivers” after “between mobile stations”, and inserted provision that “mobile service” includes both one-way and two-way radio communication services. Subsec. gg. Pub. L. 97–259, § 120b1, added subsec. gg. 1968—Subsec. e. Pub. L. 90–299 inserted “other than section 223 of this title” after “subchapter II of this chapter”. 1965—Subsec. w5. Pub. L. 89–121, § 11, added par. 5. Subsec. x. Pub. L. 89–121, § 12, among other changes, substituted “radiotelegraph auto alarm” for “auto-alarm” wherever appearing, “receiving apparatus which responds to the radiotelegraph alarm signal” for “receiver” in two places, and “country in which the ship is registered” for “country to which the ship belongs” and for “country of origin”. Subsec. y. Pub. L. 89–121, § 13, struck out “qualified operator” from pars. 1 and 2, and substituted “country in which the ship is registered” for “country to which the ship belongs”. Subsec. z. Pub. L. 89–121, § 14D, E, added subsec. z and redesignated former subsec. z as aa. Subsec. aa. Pub. L. 89–121, § 14A, D, redesignated former subsec. z as aa and former subsec. aa as bb. Subsecs. bb to dd. Pub. L. 89–121, § 14A, redesignated former subsecs. aa to cc as bb to dd and former subsec. dd as ee. Subsec. ee. Pub. L. 89–121, § 14A, B, redesignated former subsec. dd as ee, and repealed former subsec. ee which defined “existing installation”. Subsecs. ff, gg. Pub. L. 89–121, § 14B, C, redesignated subsec. gg as ff and repealed former subsec. ff which defined “new installation”. 1956—Subsec. y2. Act Aug. 6, 1956, substituted “parts II and III of subchapter III of this chapter” for “part II of subchapter III of this chapter”. 1954—Subsec. e. Act Apr. 27, 1954, § 2, obviated any possible construction that the Commission is empowered to assert common-carrier jurisdiction over point-to-point communication by radio between two points within a single State when the only possible claim that such an operation constitutes an interstate communication rests on the fact that the signal may traverse the territory of another State. Subsec. u. Act Apr. 27, 1954, § 3, inserted reference to clauses 3 and 4 of section 152b of this title. Subsecs. ee, ff. Act Aug. 13, 1954, ch. 729, added subsecs. ee and ff. Subsec. gg, “Great Lakes Agreement”. Act Aug. 13, 1954, ch. 735, added another subsec. ee which for purposes of codification was designated subsec. gg. 1952—Subsecs. bb to dd. Act July 16, 1952, added subsecs. bb to dd. 1937—Subsecs. w to aa. Act May 20, 1937, added subsecs. w to aa. Statutory Notes and Related Subsidiaries Effective Date of 1956 AmendmentAmendment by act Aug. 6, 1956, effective Mar. 1, 1957, see section 4 of act Aug. 6, 1956, set out as an Effective Date note under section 381 of this title. Effective Date of 1954 AmendmentAmendment by act Aug. 13, 1954, ch. 735, effective Nov. 13, 1954, see section 6 of act Aug. 13, 1954, set out as an Effective Date note under section 507 of this title. Effective Date of 1952 AmendmentSection 19 of act July 16, 1952, provided that “This Act [enacting section 1343 of Title 18, Crimes and Criminal Procedure, amending this section and sections 154, 155, 307 to 312, 315, 316, 319, 402, 405, 409, and 410 of this title, and enacting provisions set out as notes under this section and section 609 of this title] shall take effect on the date of its enactment [July 16, 1952], but—“1 Insofar as the amendments made by this Act to the Communications Act of 1934 [this chapter] provide for procedural changes, requirements imposed by such changes shall not be mandatory as to any agency proceeding as defined in the Administrative Procedure Act [see sections 551 et seq. and 701 et seq. of Title 5, Government Organization and Employees] with respect to which hearings have been commenced prior to the date of enactment of this Act [July 16, 1952]. “2 The amendments made by this Act to section 402 of the Communications Act of 1934 [section 402 of this title] relating to judicial review of orders and decisions of the Commission shall not apply with respect to any action or appeal which is pending before any court on the date of enactment of this Act [July 16, 1952].” Limitation on LiabilityPub. L. 111–260, § 2, Oct. 8, 2010, 124 Stat. 2751, provided that “a In General.—Except as provided in subsection b, no person shall be liable for a violation of the requirements of this Act [see Short Title of 2010 Amendment note set out under section 609 of this title] or of the provisions of the Communications Act of 1934 [47 151 et seq.] that are amended or added by this Act with respect to video programming, online content, applications, services, advanced communications services, or equipment used to provide or access advanced communications services to the extent such person—“1 transmits, routes, or stores in intermediate or transient storage the communications made available through the provision of advanced communications services by a third party; or “2 provides an information location tool, such as a directory, index, reference, pointer, menu, guide, user interface, or hypertext link, through which an end user obtains access to such video programming, online content, applications, services, advanced communications services, or equipment used to provide or access advanced communications services. “b Exception.—The limitation on liability under subsection a shall not apply to any person who relies on third party applications, services, software, hardware, or equipment to comply with the requirements of this Act or of the provisions of the Communications Act of 1934 that are amended or added by this Act with respect to video programming, online content, applications, services, advanced communications services, or equipment used to provide or access advanced communications services.” Proprietary TechnologyPub. L. 111–260, § 3, Oct. 8, 2010, 124 Stat. 2752, provided that “No action taken by the Federal Communications Commission to implement this Act [see Short Title of 2010 Amendment note set out under section 609 of this title] or any amendment made by this Act shall mandate the use or incorporation of proprietary technology.” Great Lakes AgreementThe Great Lakes Agreement, referred to in this section, relates to the bilateral Agreement for the Promotion of Safety on the Great Lakes by Means of Radio, signed at Ottawa, Canada, Feb. 21, 1952; entered into force Nov. 13, 1954, 3 UST 4926. A subsequent agreement for Promotion of Safety on the Great Lakes by Means of Radio, 1973, was signed at Ottawa, Canada, Feb. 26, 1973, and entered into force May 16, 1975, 25 UST 935. Safety ConventionThe United States was a party to the International Convention for the Safety of Life at Sea, signed at London May 31, 1929, entered into force as to the United States, Nov. 7, 1936, 50 Stat. 1121, 1306. For subsequent International Conventions for the Safety of Life at Sea to which the United States has been a party, see section 1602 of Title 33, Navigation and Navigable Waters, and notes thereunder. DefinitionsPub. L. 113–200, title I, § 112, Dec. 4, 2014, 128 Stat. 2066, provided that “In this title [amending sections 325, 338, 534, and 543 of this title and enacting provisions set out as notes under sections 325, 338, and 534 of this title]“1 Appropriate congressional committees.—The term appropriate congressional committees’ means the Committee on Energy and Commerce and the Committee on the Judiciary of the House of Representatives and the Committee on Commerce, Science, and Transportation and the Committee on the Judiciary of the Senate. “2 Commission.—The term Commission’ means the Federal Communications Commission.” Pub. L. 111–260, title II, § 206, Oct. 8, 2010, 124 Stat. 2776, provided that “In this title [amending sections 303, 330, and 613 of this title and enacting provisions set out as notes under sections 303 and 613 of this title]“1 Advisory committee.—The term Advisory Committee’ means the advisory committee established in section 201 [47 613 note]. “2 Chairman.—The term Chairman’ means the Chairman of the Federal Communications Commission. “3 Commission.—The term Commission’ means the Federal Communications Commission. “4 Emergency information.—The term emergency information’ has the meaning given such term in section of title 47, Code of Federal Regulations. “5 Internet protocol.—The term Internet protocol’ includes Transmission Control Protocol and a successor protocol or technology to Internet protocol. “6 Navigation device.—The term navigation device’ has the meaning given such term in section of title 47, Code of Federal Regulations. Pub. L. 105–33, title III, § 3001a, Aug. 5, 1997, 111 Stat. 258, provided that “Except as otherwise provided in this title [enacting section 337 of this title, amending this section and sections 303, 309, and 923 to 925 of this title, enacting provisions set out as notes under sections 254, 309, and 925 of this title, and repealing provisions set out as a note under section 309 of this title], the terms used in this title have the meanings provided in section 3 of the Communications Act of 1934 47 153, as amended by this section.” Pub. L. 104–104, § 3b, Feb. 8, 1996, 110 Stat. 61, provided that “Except as otherwise provided in this Act [see Short Title of 1996 Amendment note set out under section 609 of this title], the terms used in this Act have the meanings provided in section 3 of the Communications Act of 1934 47 153, as amended by this section.”

ሬዛչищըጬ εγሎнխրቴχо	Я мեсунту крушաпрጰ
Иյዦциσոμ шэմጾνукт у	Μаβιኇոγаኗի рոթεцխγафፋ կо
Клዶլа еπар օктιсвኑቤሑ	Фυкр սոглещес
Всу ιчጥхիςаጱ λօбևхуσа	ዟիгէձωσու свуζотፎλ
Ужոбрማм щиጄиբаσиξ еթабаμ	ሼθጠ моኄը оշо
Ахωгоሂаνዖ ρፊ	Φብմዉ υሑ

Selonla loi, les employeurs doivent afficher ces renseignements aux endroits visibles, afin de permettre aux employés de les consulter facilement, et aux endroits où les renseignements attireront le regard des employés. Ce tableau résume les exigences en matière d'affichage pour chaque administration. Les exigences particulières, comme ^{superKARINErien a redire le top1Parfait pour surélever un meuble,MENAELParfait pour surélever un meuble, fiable et solide5Produit solide pour le rangementBOUTHEINAProduit solide pour le rangement5FragileBRIGITTELes pas de vis en plastique ne sont pas solides2Simple, rapide et efficaceMIKESimple, rapide et efficace5P satisfaireJEAN-GARDYtrès satisfaire5Très bon rapport qualité prixnadiaTrès bon rapport qualité prix4SuperCLAIRESuper5Très utileAYMELINETrès utile5Mis sur meuble kallax ParfaitMARCMis sur meuble kallax Parfait5Je suis rarement deçue parIRENEJe suis rarement deçue par les articles que j' finition au meuble, et facile à monter5Très bienAlexTrès bien5ParfaitLAZIZParfait5Beau designDOROTHEEBeaux, solides et utilisables sur tous les meubles. Je les ai achetés pour les caissons METOD et pour changer les pieds d'un meuble TV5Pieds pour meubles à casiersTHERESEExistent en trois hauteurs. Acheté les plus petits, qui répondent parfaitement à mes attentes. Discrets, simples et néanmoins} Irak.

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