🐏 Différence Entre Garantie Décennale Et Dommage Ouvrage

Ladifférence majeure entre une dommage ouvrage et une décennale constructeur se tient au niveau du délai d’indemnisation. Concrètement, l’assurance dommage ouvrage a pour but de s’activer en préfinancement des sinistres dans le contexte de la garantie décennale. C’est une très bonne mesure en faveur des particuliers de maison individuelle neuve par exemple car Les confusions persistent entre l’assurance décennale et l’assurance de dommages-ouvrage. Il s’avère que si en pratique, les dommages couverts par ces deux couvertures sont similaires, chaque formule s’adresse à des cibles différentes et n’offre pas les mêmes modalités de remboursement en cas de sinistres. La garantie décennale une obligation pour tous les professionnels de la construction La garantie décennale a été instaurée suite à la promulgation de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire pour tous les maîtres d’œuvre opérant dans le secteur de la construction et du bâtiment qui sont directement liés par un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. Parmi les cibles de l’assurance décennale figurent entre autres les architectes, les artisans en tout genre, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les bureaux d’études et autres techniciens. Cette garantie est à souscrire bien avant l’ouverture d’un chantier et a pour vocation de couvrir les sinistres apparaissant sur l’ouvrage dans les dix ans après sa construction et engageant la responsabilité du constructeur. Le défaut de décennale expose le constructeur à une amende 75 000 euros et 6 mois de prison. D’où l’importance de ne pas la prendre à la légère. Attention, cette protection ne prend en charge que les gros œuvres par opposition au menu ouvrage. Pour prétendre à un remboursement, il faut que les sinistres rendent le bien impropre à sa destination, touchent sa solidité et concernent les équipements indissociables canalisations encastrées, chauffage central, carrelage scellé, etc.. Les infiltrations, les fissures des murs porteurs, les affaissements de dalles ou encore les dégâts survenus sur la charpente peuvent faire l’objet d’une prise en charge. Les défauts de nature esthétiques ou dus à l’usure naturelle par contre sont exclus. Idem pour les dommages volontairement causés par les propriétaires. L’assurance dommages-ouvrage assurance DO une protection recommandée aux maîtres d’ouvrage L’assurance dommages-ouvrage a quasiment le même principe que la garantie décennale. Son rôle est ainsi d’indemniser sur les dégâts de nature décennale apparus dans les 10 ans après la construction, la rénovation ou la réhabilitation de l’ouvrage. À la différence que ce dispositif doit cette fois-ci être souscrit par le maître d’ouvrage propriétaire de la construction, promoteur, entreprise, mandataire, syndicat de copropriété et cela, en début de chantier. La démarche est obligatoire, mais aucune sanction pénale n’existe pour le moment si l’assuré n’en dispose pas. Elle a été mise en place pour donner droit à des remboursements sans recherche de responsabilité. En effet, le problème de la garantie décennale est que l’indemnisation prend une éternité, car il faut statuer sur les responsabilités de chacun quant à l’apparition du sinistre. Pendant ce temps, le bien continue de se dégrader. Le législateur a mis en place l’assurance DO pour accélérer le versement des dédommagements afin que les réparations nécessaires soient faites dans les meilleurs délais. L’assureur se retournera ensuite contre le constructeur et la compagnie d’assurance de la garantie décennale pour réclamer les indemnités avancées. L’assurance DO devient un véritable rempart protégeant contre les dérives de la décennale. Pour trouver un contrat qui offre les meilleures garanties et des prix compétitifs, rien de tel que de passer par les comparateurs d’assurances en ligne. Poursuivre votre lecture Tous les animaux de compagnie peuvent bénéficier d’une assurance santé qu’importe leur race. De ce... Grâce à l’amélioration des conditions de vie et les progrès en matière médicale, on peut... La mutuelle pour chien n’est pas une assurance obligatoire, mais elle est hautement suggérée du... L’assurance prêt immobilier est un produit qui peut constituer une bonne part de votre... Biencomprendre la différence entre garantie décennale et assurance de responsabilité décennale, même si elles se rapportent à la même obligation vis-à-vis du propriétaire d’un ouvrage : La garantie décennale est une obligation de réparation imposée par le Code Civil (articles 1792 et 1792-2) à tout constructeur d’un ouvrage au bénéfice du Dans le cadre de mon activité je dois souscrire une assurance décennale, mais quelle différence avec l’assurance RC pro ? Suis-je obligé d’y souscrire ? L’assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle sont deux garanties bien distinctes ne couvrant pas les mêmes risques et ayant une finalité bien différente. La garantie décennale est effectivement obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle permet donc de couvrir le professionnel quant aux résultats et a la qualité des travaux qu’il a effectués. La responsabilité civile professionnelle RC pro est une garantie facultative sauf pour certaines professions comme pour les avocats, architectes ou médecins ainsi que pour les professionnels du bâtiment. Cette dernière a pour objet la couverture du professionnel lorsqu’il sera responsable de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui. Ainsi, sur le même principe que la responsabilité civile prévue dans les contrats d’assurance automobile et habitation, cette dernière permet d’être couvert pour les dommages que vous pourrez causer dans l’exercice de votre activité. Il pourra s’agir d’un dommage que vous causez directement ou d’une défaillance de votre matériel qui causera des dommages à autrui. La police sera composée d’un grand nombre de garanties qui prendront aussi bien le dommage qui pourra résulter de l’erreur, l’oubli, la faute ou le matériel défaillant que vous utiliserez. Soyez vigilant lors de la souscription de votre contrat de responsabilité civile professionnelle afin de bien connaître l’étendue de vos garanties. La garantie décennale vous couvre pour les défauts que la construction pourrait connaître pendant une période de 10 ans suivant la réception des travaux. Ce n’est pas le cas de votre RC pro qui vous couvrira durant toute la période de votre contrat d'assurance pro que ce soit pendant ou après les travaux ou la prestation des services. Les deux garanties sont obligatoires pour tous les acteurs du BTP, l’une et l’autre vous offrant des garanties bien distinctes. Attention à bien vous plier à ses obligations d’assurance afin de ne pas être personnellement responsable en cas de pro

Uneassurance essentielle et obligatoire. Vous prévoyez un projet de construction, d'extension ou une rénovation lourde ? En tant que maître d'ouvrage, et depuis la loi du 4 janvier 1978, il est de votre devoir de souscrire à une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture de votre chantier.. L’assurance dommages-ouvrage fait partie d’un double système de garantie vous permettant

L'assurance décennale, une obligation s'adressant aux constructeurs, dont les micro-entrepreneurs Si la garantie décennale et l'assurance dommages-ouvrage sont complémentaires, elles ne sont pas destinées à la même personne. En effet, la souscription d'une garantie décennale est une obligation incombant aux constructeurs. Toutes les entreprises œuvrant dans la construction, y compris les micro-entrepreneurs, sont tenues de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. De ce fait, que le professionnel exerce dans le gros œuvre ou le second œuvre, il est concerné par l'obligation de souscrire une assurance décennale. Les électriciens, les plombiers, les carreleurs, les menuisiers autant que les maçons, les couvreurs, les charpentiers et les terrassiers doivent tous présenter une attestation décennale à leurs clients. La garantie décennale doit être fournie par les professionnels de la construction aux propriétaires maîtres d'ouvrage. Cette assurance permet de couvrir les dommages affectant la construction pendant sa durée de validité qui est de 10 ans. La souscription de cette assurance est d'autant plus conseillée pour les micro-entrepreneurs qui ne sont pas en mesure de prendre en charge les éventuels vices de construction. En effet, c'est avec une assurance décennale pour micro-entrepreneur que les dommages menaçant l'intégrité du bâtiment sont couverts. Cela permet aussi de garantir que l'entrepreneur ou l'artisan sera solvable pour réparer les dommages même après un dépôt de bilan. Pour un auto-entrepreneur, le fait de pouvoir délivrer une attestation décennale permet de démontrer son professionnalisme auprès des clients et de gagner ainsi leur confiance. Cela permet également d'éviter d'engager sa responsabilité civile en cas de dommages. À noter que les mentions légales des assurances décennales doivent être indiquées sur les devis et les factures que l'auto-entrepreneur délivre dans le cadre de son travail. Zoom Les dommages couverts par l'assurance décennale sont plus précisément ceux qui affectent la solidité de l'ouvrage affaissement du plancher, effondrement de charpente, etc., qui rendent certains éléments impropres à leur destination d'origine tels qu'un problème d'étanchéité ou une rupture de canalisation, ainsi que les incidents qui fragilisent les équipements indissociables à la construction comme une fissure de carrelage. L'assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux. Elle peut couvrir à la fois la responsabilité civile du professionnel et la garantie décennale des chantiers réalisés par celui-ci. Le prix d'une assurance décennale varie selon plusieurs critères, dont l'expérience, la zone géographie et la nature du travail de l'auto-entrepreneur. Par exemple, un artisan ayant 10 ans d'expérience paiera moins pour sa souscription d'une assurance décennale qu'un débutant. Un charpentier ou un maçon paiera également nettement plus cher qu'un peintre ou un électricien. Pour connaître le montant de votre assurance décennale, vous pouvez demander un devis garantie décennale en ligne. Assurance dommages-ouvrage particularités et mise en œuvre Si l'assurance dommages-ouvrage couvre les mêmes risques qu'une garantie décennale, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage, qu'il soit professionnel promoteur immobilier, marchand de biens, etc. ou particulier. Elle doit être souscrite avant le début du chantier tout comme l'assurance garantie décennale. L'assurance dommages-ouvrage est nécessaire afin d'être indemnisé rapidement en cas de dommages importants. Elle permet, en effet, de se faire rembourser dans un délai de 90 jours pour les réparations relevant de la garantie décennale, et ce, sans que la recherche de responsabilité ne doive être effectuée au préalable. C'est d'ailleurs ce qui fait la différence entre ces deux types d'assurance. Le maître d'ouvrage pourra ensuite exercer ses recours contre la décennale. Il faut noter qu'en cas de vente, les obligations et les droits relatifs à l'assurance dommages-ouvrage sont transférés au nouveau propriétaire. Au cas où l'assurance dommages-ouvrage n'a pas été souscrite, l'ancien propriétaire et les différents propriétaires successifs demeurent redevables à cette garantie à titre personnel durant une durée de 10 ans en cas de dommages. Zoom L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour des travaux majeurs tels qu'une construction, une extension, les travaux d'installation de plomberie, la rénovation électrique, etc. À noter que cette assurance n'intervient qu'un an après la réception du chantier, et ne couvre donc pas les défauts d'achèvement. En revanche, le maître d'ouvrage bénéficie de deux autres garanties qui sont la garantie de parfait achèvement qui impose au maître d'œuvre de réparer tous les dommages liés à la construction, quelles que soient leur nature et leur importance pendant une année suivant la réception de l'ouvrage ; la garantie biennale qui impose à l'entreprise d'effectuer les réparations ou le remplacement des éléments d'équipement ne fonctionnant pas correctement pendant une durée de 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Pour résumer, les assurances décennale et dommages-ouvrage ne sont pas que de simples formalités. Pour un professionnel, cela permet de renforcer son professionnalisme et son sérieux vis-à-vis des clients. Cela augmente ainsi les chances de trouver des contrats et de sécuriser son travail. En outre, la souscription d'une assurance décennale permet d'éviter d'engager sa responsabilité civile tout en rassurant le client et en respectant les obligations légales auxquelles est soumis un constructeur. Pour le maître d'ouvrage, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage permet de se faire rembourser rapidement la totalité des dommages affectant la construction relevant de l'assurance décennale. C'est aussi la garantie qu'il n'aura pas à subir de longues démarches de recherche de responsabilité avant de se faire rembourser. Pour être couvert de manière optimale, il convient de bien choisir son contrat d'assurance décennale ou dommages-ouvrage et demander plusieurs devis afin de trouver la meilleure offre.

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Lagarantie décennale couvre les propriétaires successifs du bien pendant dix ans après avoir reçu l'emploi. Cela permet au propriétaire de se retourner contre l'entrepreneur, constructeur ou maître d'ouvrage qui est intervenu sur son chantier, et toute personne à l'origine d'une malfaçon est susceptible de compromettre la structure du bâtiment.

Dans le domaine du bâtiment, l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage sont deux garanties qui concernent la construction d’un bien immobilier. Ces deux assurances sont obligatoires et complémentaires. L’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage disposent chacune de leur spécificité que tout constructeur ou propriétaire d’une maison doit connaître avant l’ouverture du chantier. Il est aussi important de savoir ce qu’offre un assureur lors de la souscription au contrat d’assurance. Tout savoir sur le contrat de garantie décennale Garantie décennale, c’est quoi ? Appelée également assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale désigne une assurance obligatoire pour toute entreprise œuvrant dans le domaine du bâtiment. Elle concerne les travaux de construction neuve, des rénovations de grande ampleur et les aménagements divers. Il s’agit d’une assurance fondamentale permettant au propriétaire d’une maison de profiter des travaux de qualité et conformes aux normes en vigueur. Une garantie des rénovations bien faites pour le bénéficiaire, ce contrat constitue une responsabilité de plus pour l’entreprise de construction. C’est avant tout une protection supplémentaire en cas de problème architectural. Tout professionnel du bâtiment dont l’activité est liée à la conception ou la réalisation d’un ouvrage est concerné par la garantie décennale. Cette assurance réunit les entreprises générales de travaux, les bureaux d’études, les artisans en BTP, les architectes ainsi que les maîtres d’ouvres. Que couvre la garantie décennale ? La garantie décennale couvre systématiquement les vices et malfaçons pouvant compromettre la solidité du bâtiment à l’exemple de la fissure sur les murs. Elle concerne aussi les dommages qui affectent la construction d’une maison telle que le défaut d’étanchéité et les éléments indissociables comme une installation électrique défectueuse. À noter que l’assurance de responsabilité civile décennale est valide pendant une période de 10 ans suivant la fin des travaux. Au-delà de la date limite, tout dommage ou désordre ne seront plus pris en charge par cette protection. Le constructeur n’a plus l’obligation d’intervenir dans la réparation du bâtiment. Pourquoi choisir un contrat d’assurance de responsabilité décennale ? En cas de dommage affectant la stabilité de l’édifice, le constructeur est responsable de plein droit envers le destinataire des travaux. Pour avoir de la notoriété, l’entreprise de construction doit souscrire à l’assurance de garantie décennale avant le début du chantier. Il devra mentionner sur ses devis et factures qu’il est couvert par cette garantie avant la date d’ouverture de chantier. Pour preuve, le constructeur fournit en même temps son attestation décennale valide. Afin de faire le tri parmi les différentes offres proposées par les assureurs, passer par un comparateur de garantie décennale reste la meilleure solution. En agissant de cette façon, le constructeur a accès à différents devis et tarifs en fonction de ses besoins. L’assurance dommage-ouvrage L’assurance dommage-ouvrage, c’est quoi ? Contrairement à l’assurance de responsabilité civile décennale, l’assurance dommage-ouvrage garantit directement le dommage et n’impose pas de recherche de responsabilité. Elle est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé en cas de problème de construction. Toute personne physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire de la propriété d’un ouvrage est concernée par l’assurance dommage-ouvrage. Cette obligation concerne aussi bien les professionnels que les particuliers propriétaires. Que couvre l’assurance dommages-ouvrages ? Tout comme la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage couvre les malfaçons dans la toiture. La couverture inclut les défauts d’isolation, les fissures, les affaissements du sol, les éléments dont le démontage et le remplacement nécessitent d’enlever ou d’abimer une partie de l’ouvrage, etc. Pour être pris en charge au titre de l’assurance dommage-ouvrage, l’élément touché par un sinistre doit faire partie du périmètre de couverture défini au contrat dommage-ouvrage. Comment fonctionne l’assurance dommages-ouvrages ? Lors d’un sinistre, le maître d’œuvre prévient l’assureur de dommage-ouvrage. En pratique, les vices de construction doivent être constatés par un expert dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Dans le cas où ou l’assureur accepte la prise en charge, il indemnise rapidement le maître d’œuvre. En cas de refus, l’assuré peut s’adresser à l’avocat pour déterminer en fonction de la nature du dommage, si la décision de l’assureur peut être contestée devant une décision de justice. Pourquoi doit-on souscrire à une assurance dommage-ouvrage ? Pour les travaux de construction, la loi Spinetta impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommage-ouvrage qui lui permettra d’obtenir les réparations des désordres. Contrairement à l’assurance décennale, cette obligation permet ainsi de rembourser rapidement le client et de procéder aux travaux de réparation. Une fois l’indemnisation du maître d’ouvrage effectuée, l’assureur dommage-ouvrage demandera le remboursement aux constructeurs responsables des dommages. Ellessont toutes les deux encadrées par les dispositions de la loi Spinetta et interviennent dans le contexte de la construction. Mais ce sont là les seuls points communs entre l’assurance dommages ouvrage et la décennale. Retour sur ces 2 catégories de protection, distinctes par essence, mais qui œuvrent ensemble

Les confusions persistent entre l’assurance décennale et l’assurance de dommages-ouvrage. Il s’avère que si en pratique, les dommages couverts par ces deux couvertures sont similaires, chaque formule s’adresse à des cibles différentes et n’offre pas les mêmes modalités de remboursement en cas de sinistres. La garantie décennale une obligation pour tous les professionnels de la construction La garantie décennale a été instaurée suite à la promulgation de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire pour tous les maîtres d’œuvre opérant dans le secteur de la construction et du bâtiment qui sont directement liés par un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. Parmi les cibles de l’assurance décennale figurent entre autres les architectes, les artisans en tout genre, les ingénieurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les bureaux d’études et autres techniciens. Cette garantie est à souscrire bien avant l’ouverture d’un chantier et a pour vocation de couvrir les sinistres apparaissant sur l’ouvrage dans les dix ans après sa construction et engageant la responsabilité du constructeur. Le défaut de décennale expose le constructeur à une amende 75 000 euros et 6 mois de prison. D’où l’importance de ne pas la prendre à la légère. Attention, cette protection ne prend en charge que les gros œuvres par opposition au menu ouvrage. Pour prétendre à un remboursement, il faut que les sinistres rendent le bien impropre à sa destination, touchent sa solidité et concernent les équipements indissociables canalisations encastrées, chauffage central, carrelage scellé, etc.. Les infiltrations, les fissures des murs porteurs, les affaissements de dalles ou encore les dégâts survenus sur la charpente peuvent faire l’objet d’une prise en charge. Les défauts de nature esthétiques ou dus à l’usure naturelle par contre sont exclus. Idem pour les dommages volontairement causés par les propriétaires. L’assurance dommages-ouvrage assurance DO une protection recommandée aux maîtres d’ouvrage L’assurance dommages-ouvrage a quasiment le même principe que la garantie décennale. Son rôle est ainsi d’indemniser sur les dégâts de nature décennale apparus dans les 10 ans après la construction, la rénovation ou la réhabilitation de l’ouvrage. À la différence que ce dispositif doit cette fois-ci être souscrit par le maître d’ouvrage propriétaire de la construction, promoteur, entreprise, mandataire, syndicat de copropriété et cela, en début de chantier. La démarche est obligatoire, mais aucune sanction pénale n’existe pour le moment si l’assuré n’en dispose pas. Elle a été mise en place pour donner droit à des remboursements sans recherche de responsabilité. En effet, le problème de la garantie décennale est que l’indemnisation prend une éternité, car il faut statuer sur les responsabilités de chacun quant à l’apparition du sinistre. Pendant ce temps, le bien continue de se dégrader. Le législateur a mis en place l’assurance DO pour accélérer le versement des dédommagements afin que les réparations nécessaires soient faites dans les meilleurs délais. L’assureur se retournera ensuite contre le constructeur et la compagnie d’assurance de la garantie décennale pour réclamer les indemnités avancées. L’assurance DO devient un véritable rempart protégeant contre les dérives de la décennale. Pour trouver un contrat qui offre les meilleures garanties et des prix compétitifs, rien de tel que de passer par les comparateurs d’assurances en ligne. Poursuivre votre lecture Avant d’accepter de couvrir un senior, les mutuelles et assureurs ont tendance à imposer un... L’assurance vie fait partie des placements financiers préférés des Français dans la mesure où elle... L’assurance de prêt est une garantie indispensable dans le cadre d’un prêt immobilier. Elle a pour... Tous les animaux de compagnie peuvent bénéficier d’une assurance santé qu’importe leur race. De ce...

L assurance décennale auto entrepreneur offre le même type de garantie pour l’artisan du batiment. En bref, l’assurance décennale est un contrat d’assurance à travers lequel le constructeur engage sa responsabilité de plein droit pendant une durée de 10 ans incompressible à l’égard du propriétaire de l’ouvrage. Quelle est la différence entre assurance décennale et assurance dommages-ouvrage ? / jeudi, 10 décembre 2020 / Publié dans Droit / Juridique Avant la construction d’une maison individuelle, une fois votre constructeur choisi, il vous faut souscrire à plusieurs assurances afin de protéger au mieux votre bien pendant les travaux et les années qui suivent. Plusieurs d’entre elles sont obligatoires. C’est le cas notamment, de l’assurance décennale et de l’assurance dommages-ouvrage. Si toutes deux sont des garanties complémentaires pouvant être directement incluses dans le Contrat de construction d’une maison individuelle CCMI que vous signerez conjointement avec votre constructeur, elles diffèrent sur certains points. Voyons ci-dessous lesquels pour en apprendre davantage sur ces deux assurances. Les principales caractéristiques de l’assurance décennale La garantie décennale vous protège, comme son nom l’indique, pendant les 10 années suivant la date de réception de votre maison individuelle contre les malfaçons importantes, et ce même si le bien est revendu entre temps. La souscription d’une assurance décennale est obligatoire et incombe à l’entrepreneur responsable des travaux de construction. Elle couvre la réparation de certains dommages liés à la structure du bâtiment menaçant l’intégrité de ce dernier et dès lors qu’ils rendent le bien impropre à l’habitation. Voici quelques cas pris en charge par l’assurance décennale les fissures des murs ou des sols, la solidité du bâtiment, les problèmes d’étanchéité, la non-conformité de l’installation électrique, ou encore la dégradation de la toiture. La liste est non exhaustive, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre constructeur. C’est ce dernier qui contracte cette assurance et doit vous en remettre une attestation. Les principales caractéristiques de l’assurance dommages-ouvrage L’assurance dommages-ouvrage est également obligatoire, mais contrairement à la garantie décennale, elle doit elle être souscrite par le maître d’ouvrage c’est-à-dire le client lui-même, et ce, qu’il soit un particulier ou un professionnel, dès lors qu’il décide de faire construire ou d’agrandir un bien de plus de 20 mètres carrés. Cette assurance couvre les mêmes risques que l’assurance décennale, à savoir les vices mettant en péril la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable, et ce pendant dix ans, avec une grande différence qui est que cette assurance vise à indemniser le maître d’ouvrage avant que les responsabilités ne soient déterminées. Ainsi, en cas de malfaçon, avant de déterminer qui peut être responsable entre constructeur, sous-traitant, équipementier…, vous pourrez obtenir réparation. Si la construction est revendue, les droits et obligations liées à l’assurance dommages-ouvrage sont transférés à l’acquéreur. Cela signifie que le maître d’ouvrage le propriétaire initial ainsi que les autres propriétaires successifs restent redevables de cette garantie à titre personnel si l’assurance dommages-ouvrage n’a pas été souscrite. C’est donc à vous, maître d’ouvrage, d’adhérer à cette garantie, mais votre constructeur pourra l’inclure au CCMI pour plus de facilité et de transparence. D’ailleurs, si vous en avez la possibilité, nous vous recommandons fortement de choisir ce type de contrat de construction, car il est actuellement le plus protecteur du marché. Il est important de protéger au mieux sa maison individuelle afin d’y vivre sereinement. Votre sécurité est primordiale, ne faites donc pas l’impasse sur les assurances décennales et dommages-ouvrage. 1 Qu'est-ce que vous pouvez lire ensuite Lesdeux garanties se diffèrent alors de leur affectation principale, le premier concerne l’assurance du maitre d’œuvre, le second couvre l’ouvrage. La modalité de mise en œuvre Le point de départ de la garantie de responsabilité civile décennale est la réception des travaux de construction à la fin du chantier. Publié le 6 août 2019 Mis à jour le 6 septembre 2019 La garantie décennale, appelée également assurance en responsabilité civile décennale, est une police d’assurance couvrant des dommages résultant d’un vice caché sur un gros œuvre. Comme son nom l’indique, sa durée est de dix ans à compter de la date de livraison ou de la réception des travaux. Dans ce dossier, nous allons faire un zoom sur cette garantie. La différence entre la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage Lorsqu’on choisit un professionnel de la construction, on cite parmi les critères de sélection les assurances. En effet, il serait plus judicieux de travailler avec celui qui possède une garantie décennale et une assurance dommage-ouvrage. Ces deux éléments sont bien différents, mais ils sont souvent confondus. La garantie décennale est une assurance s’étalant sur dix ans, comme son nom l’indique. Elle couvre les dommages importants liés à la malfaçon ou à un vice caché remettant en cause la solidité de l’ouvrage. Avant le démarrage d’un chantier, le client peut exiger au constructeur un justificatif de l’assurance en responsabilité civile décennale. Ce document doit d’ailleurs être présenté avec les factures et les devis. L’assurance dommage-ouvrage, elle, va aussi couvrir les dommages remettant en cause la solidité de la construction. Cependant, elle va être jouée que l’incident soit lié à l’intervention du professionnel ou à des circonstances extérieures. Comme la garantie décennale, cette autre assurance s’étale sur dix ans. On souligne souvent son caractère obligatoire, mais même si le constructeur ne présente aucun justificatif lié à celle-ci, il ne sera pas sanctionné. En savoir plus – L’assurance dommage ouvrage Les dommages couverts par la garantie décennale La garantie décennale apporte une couverture sur les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination. Ils peuvent être liés aux éléments constitutifs du bâtiment ou aux éléments d’équipement. C’est cette assurance qu’il faut faire jouer en cas de fissures importantes, de glissement de terrain ou d’un défaut d’étanchéité. Ces incidents peuvent toucher la toiture, la charpente et les murs, mais la compagnie d’assurance refusera la couverture si les dégâts affectent les portes et les dommages de nature esthétique sont exclus de cette garantie décennale. En cas de fissuration sans infiltration, de traces inesthétiques, de nuance dans la teinte d’un dallage ou d’un enduit, vous ne pourrez réclamer cette responsabilité du professionnel. Cette couverture décennale est souvent évoquée lors d’un agrandissement d’une maison, mais elle peut aussi intervenir pour toute construction des gros œuvres que ce soit une rénovation ou un aménagement. Elle peut alors être utile pour la réfection d’une charpente ou la construction d’une piscine, d’une véranda ou d’une terrasse. Lire aussi Tout savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle L’assurance responsabilité civile pour étudiants La mise en œuvre de la garantie décennale Cette police d’assurance intervient dans deux circonstances Lorsqu’un vice considéré comme important est constaté et qu’il compromet la solidité de la construction. C’est le cas des fissures importantes et des fondations. Lorsqu’un vice rend la construction impropre à sa destination finale. Qu’il soit lié à un élément constitutif de l’ouvrage comme l’ossature ou le couvert ou à un élément d’équipement indissociable de celui-ci. Il est à noter tout de même que si les vices ne sont pas si importants, le constructeur devra procéder aux réparations. C’est seulement lorsque ceux-ci sont colossaux que l’assureur les prendra en charge. Dans tous les cas, le client pourra être tranquille, car sa construction sera mise en bon état. Lire également – Assurance maladie un changement alarmant pour les retraités vivant à l’étranger Pourquoi un professionnel doit-il prendre cette garantie décennale ? Pour les constructeurs, la souscription à une assurance décennale est obligatoire. S’il ne le respecte pas, il peut être exposé à un emprisonnement de six mois et à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Si les avantages de cette garantie tournent souvent autour de la couverture des dommages, il sera aussi utile à son souscripteur en cas le litige ou d’accident. En effet, cette police d’assurance couvre également les frais d’avocat et les honoraires d’experts. Qui sont concernés par la garantie décennale ? Il n’y a pas que les constructeurs qui doivent avoir cette assurance pour leurs chantiers. Les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les promoteurs ainsi que les techniciens sont également concernés. Les prestataires liés au maître d’ouvrage comme l’électricien, le plombier ou le maçon sont aussi soumis à l’obligation de la garantie décennale. Cette dernière est valable pour tout professionnel de construction ayant un chantier sur le territoire français, même si le siège de l’entreprise est localisé à l’étranger. Ne sont pas soumis à cette obligation les sous-traitants travaillant pour le compte d’une autre entreprise du bâtiment. Cependant, il est recommandé à un professionnel faisant de la sous-traitance de souscrire à une assurance décennale. Découvrez – L’assurance dommage ouvrage Quand souscrire à un contrat de la garantie décennale ? Le professionnel doit souscrire à cette assurance décennale lorsque le document contractuel est retourné et signé avant la date du début du chantier. Si ce dernier commence avant le moment de la souscription, l’assureur a le droit de refuser les dommages liés aux travaux déjà effectués. Il est aussi important de vérifier que la garantie décennale correspond à la zone dans laquelle la construction est réalisée. En effet, si l’œuvre se déroule en dehors de l’endroit indiqué dans le contrat, la compagnie d’assurance ne considèrera pas les incidents. Le prix d’une assurance en responsabilité civile décennale Comme pour tout contrat d’assurance, le montant de la prime peut être variable d’une compagnie à une autre. Certains critères vont également entrer en jeu pour déterminer le prix de cette garantie. En effet, l’assureur va prendre en compte le corps de métier, car les conséquences financières sont variables selon l’activité exercée. Ce contrat sera moins cher pour un électricien que pour un maçon, parce que les malfaçons en maçonnerie sont plus onéreuses que les dommages d’ordre électrique. La compagnie d’assurance considérera également la légitimité de l’entreprise pour son exercice, son ancienneté et sa qualification. Elle peut aussi poser des questions sur l’effectif du personnel, le chiffre d’affaires annuel ainsi que la fréquence des sinistres sur les chantiers précédents.

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